Déclarer un incident



Le formulaire de signalement est réservé à tout employé du Groupe Sagemcom, ainsi qu’à ses collaborateurs extérieurs et occasionnels, à savoir toute personne apportant sa collaboration dans un cadre professionnel à l’une des entités du Groupe Sagemcom. Il permet de faire remonter de façon confidentielle à notre ligne éthique toute situation qui serait contraire aux règles décrites dans notre guide de prévention de la corruption et/ou code de conduite (accessibles sur la page suivante), ainsi qu’à toute situation constituant ou susceptible de constituer un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par un Etat dans lequel le Groupe Sagemcom exerce ses activités ou qui lui serait applicable, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont l’émetteur a eu personnellement connaissance.

L’émetteur qui choisit d’utiliser le dispositif de signalement ne doit le faire que :

  • s’il a des raisons suffisantes et objectives de penser que des faits ou comportements irréguliers ou inadéquats pourraient présenter un risque sérieux pour le Groupe Sagemcom ;
  • S’il a pris connaissance de la procédure de signalement professionnel.

Le recours au formulaire de signalement est facultatif. A ce titre, aucune sanction ne pourra être prise à l’encontre de l’employé au motif qu’il n’en aurait pas fait usage. Pour tous les sujets relatifs à l’éthique, vous pouvez également communiquer directement avec la direction Qualité, Ethique & Risques de Sagemcom.

Sagemcom prend l’engagement de garantir la stricte confidentialité de l’identité de l’émetteur à toutes les étapes, de la réception au traitement de la situation signalée. Elle ne pourra être communiquée sauf si la loi ou les dispositions réglementaires en disposent autrement.

L’émetteur ne peut en aucun cas faire l’objet de représailles, sanctions, pressions de quelque nature que ce soit du fait d’un signalement effectué de bonne foi, même si les faits s’avèrent ultérieurement inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite. Si tel était le cas, il devrait en rendre compte immédiatement au Directeur Qualité, Ethique & Risques et au Responsable RSE qui prendront toute mesure adéquate pour protéger l’émetteur dans de telles circonstances et faire cesser ce traitement.

Néanmoins, tout émetteur qui effectuerait un signalement de mauvaise foi peut être passible poursuites disciplinaires, voire de sanctions pénales selon la réglementation du pays concerné.

En cliquant sur suivant, je reconnais avoir pris connaissance de la procédure de signalement.


Sagemcom Holding, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi de la procédure de signalement professionnel. Pour la mise en œuvre de ce traitement, Sagemcom Holding a effectué un engagement de conformité à la délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004). La collecte des données est limitée aux informations strictement nécessaires à une utilisation efficace du dispositif d’alerte. Elles sont obligatoires. A défaut d’avoir été renseignées, le signalement pourrait ne pas pouvoir être pris en compte. Ces données sont destinées aux personnes autorisées du groupe Sagemcom, selon leurs habilitations, ainsi qu’à ses sous-traitants et prestataires éventuels. Si le signalement est considéré comme n’entrant pas dans le champ du dispositif ou n’est pas suivie d’opérations de vérification, les données seront archivées après anonymisation en ce qui concerne le formulaire de signalement et le compte rendu de vérification de la recevabilité du signalement et détruites sans délai pour ce qui concerne les éventuelles pièces produites à l’appui du signalement. Les données recueillies et donnant lieu à des opérations de vérifications seront anonymisées puis archivées dans un délai de 2 mois à compter de la clôture des opérations de vérifications, lorsque le signalement n’est pas suivi d’une procédure disciplinaire ou judiciaire ou au terme de la procédure et des délais de prescription lorsqu’une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaire sont engagées à l’encontre de la personne mise en cause par le signalement ou de l’auteur d’un signalement abusif. Les données archivées anonymisées seront conservées pour permettre de générer des rapports et d'analyser les tendances. Les données faisant l'objet de mesures d'archivage seront conservées, dans le cadre d'un système d'information à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de procédures contentieuses. Lorsque cela s'avère nécessaire pour prendre des mesures correctives, ou lorsque la loi locale l'exige, les données personnelles peuvent être conservées en dehors de la base de données sur support papier par le personnel habilité lorsque l’alerte n’est pas suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire ou, le cas échéant, au terme de la procédure et des délais de prescription. La base juridique du traitement est le respect des obligations légales auxquelles est soumis le groupe Sagemcom et, notamment, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition relativement à l’ensemble des données vous concernant dans le cadre de ce traitement. Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Ces droits s’exercent par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé auprès de Sagemcom, Directeur Qualité, Ethique et risques, 250 route de l’Empereur, 92500 Rueil-Malmaison, ainsi que d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données. Le traitement des données s’effectue en France. Toutefois, Sagemcom pourra communiquer des informations à des destinataires établis en dehors de l’union européenne dans des pays disposant ou ne disposant pas d’une protection des données considérée par la Commission européenne comme équivalente aux seules fins du traitement des alertes (analyses, enquêtes, recherches …). Il est impossible de déterminer ces pays dans la mesure où cela dépendra de l’alerte. En tout état de cause, lorsque les destinataires seront établis dans un pays ne disposant pas d’une protection reconnue comme équivalente par une décision de la Commission européenne, alors, Sagemcom régularisera avec les destinataires des clauses contractuelles types sur la base de celles définie par la Commission européenne pour obtenir la garantie de ces derniers que les données communiquées relatives aux alertes telles que décrites seront traitées de manière équivalente à celle dont elles auraient été traitées en Europe. En tout état de cause, l’émetteur de l’alerte sera informé de tels flux ainsi que la personne visée après, le cas échéant, pour cette dernière la prise en compte des mesures conservatoires.